Lorsqu’il est question de l’application de la loi pénale, plusieurs incompréhensions peuvent rapidement naître. Pour autant, dès le moment où elle est appliquée pour juger un litige, aucune interrogation ne peut subsister. Mais, comment s’applique la loi pénale dans le cadre d’un crime commis par un Français hors du territoire national ? Seul l’article 113-6 du Code pénal permet de répondre à cette question. Découvrez plus de détails sur son fonctionnement dans cet article.
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Que dit l’article 113-6 du Code pénal ?
L’article 113-6 du Code pénal a été érigé pour apporter une réponse claire à une question d’une certaine envergure. En fait, son but est de clarifier la manière dont doit être jugé un crime commis par un Français hors du territoire national. Ainsi, elle stipule que : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »
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Comment interpréter l’article 113-6 du Code pénal ?
Le premier élément majeur qui en résulte est évidemment l’application du principe de territorialité. En effet, tous les crimes commis sur le territoire français sont sous le joug de la loi pénale. Et ce, peu importe la nationalité d’une personne ayant commis un litige sur le sol français, ainsi que celle de sa victime. Même si l’auteur a été jugé dans un autre pays pour son crime, le jugement devra reprendre à son arrivée sur le territoire français.
Autrement dit, la loi de non bis in idem qui stipule que l’on ne peut être jugé deux fois pour le même crime ne s’applique pas. Le seul moyen d’échapper à l’application du principe de territorialité après une infraction sur le sol français est de disposer de l’immunité diplomatique. Cette immunité permet à tout diplomate ainsi qu’aux membres de sa famille de ne pas être sous l’autorité de la loi pénale en France.
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La loi est-elle compétente pour un crime hors du territoire français ?
Même si une infraction est commise par un français au-delà des frontières de la France, il est impossible d’envisager l’incompétence de la loi pénale. En d’autres termes, quelle que soit la nature du crime commis, la loi pénale française est toujours compétente. Cette compétence s’organise d’ailleurs autour de trois critères de rattachement, à savoir :
- La compétence personnelle ;
- La compétence réelle ;
- La compétence universelle.
À titre d’exemple, dès lors que l’auteur d’un crime à l’étranger est français, on parle de la compétence personnelle active. Si la victime est de nationalité française, on parle de compétence personnelle passive.
Quid des compétences réelles et universelles ?
La compétence réelle, quant à elle, suscite un intérêt particulier pour toute infraction pour laquelle la loi pénale française est limitée. Il s’agit donc d’infractions commises par un étranger dans un pays étranger à la France. En ce qui concerne la compétence universelle, elle fait allusion au fait que l’État français est compétent pour juger une infraction.
Même si elle n’a pas été commise sur son territoire, ou qu’elle a été commise par un étranger, à l’encontre d’un étranger. Son objectif principal est de permettre de résoudre la question de la lutte contre l’impunité des criminels échappant de nombreuses fois à la justice.
