Le projet de loi de finances (PLF) est un document adopté pour la prévision et l’action. Il aborde les recettes et dépenses pour l’année N+1 d’un État.
En France, il est présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale selon une procédure particulière. Pour connaître en détail son contenu, vous pouvez lire ceci.
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Plan de l'article
Les différentes parties du Projet de Loi des Finances
Comme toute organisation, l’État a des charges qu’il faut couvrir. Le budget est le document qui permet cela. Son adoption passe par le PLF. Ce dernier comporte des recettes et des dépenses prévues selon le principe de l’équilibre budgétaire.
Les recettes
La première rubrique de la PLF est intitulée les recettes. Elle présente les « conditions générales de l’équilibre financier ». Les recettes sont l’argent que l’État veut engranger pour son fonctionnement.
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Il est important de voter cette première partie afin que le gouvernement mette en place sa politique de collecte.
Dans presque tous les États du monde entier et en France particulièrement, les recettes sont constituées de recettes fiscales. Il s’agit notamment des impôts et taxes.
Les dépenses
La deuxième rubrique aborde les dépenses. Elle ne peut faire objet d’études et de discussions avant l’adoption des recettes.
Les dépenses au titre d’un projet de loi de finances pour une année N sont celles de fonctionnement et d’investissement.
Pour des interventions ponctuelles telles que le paiement des bourses, il est prévu une rubrique dépense d’intervention. Les dépenses traitent des « moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ».
Processus d’adoption du PLF
Le PLF est d’abord présenté aux membres du gouvernement en Conseil. En général, c’est le ministre chargé de l’économie qui s’occupe de cette tâche.
Après adoption en Conseil, le document est envoyé au Parlement. Cette émission intervient en octobre durant la saison d’automne.
En France, l’article 47 de la Constitution fixe une période de 70 jours au parlement pour que le texte soit adopté.
La loi réserve une période de 40 jours à l’Assemblée nationale pour procéder à l’adoption en première lecture. Le cas échéant, le PLF est envoyé au Sénat. L’Institution dispose de 20 jours pour finaliser les travaux.
Lorsque la période de 40 jours est échue et que le projet de loi de finances n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement envoie le texte au Sénat. Les sénateurs disposent de 15 jours pour l’étudier et l’adopter.
Lorsque la procédure parlementaire n’aboutit pas, le Président de la République peut exécuter le projet par ordonnance.
C’est une situation exceptionnelle qui intervient rarement. Même lorsque ce dernier perd la majorité absolue à l’Assemblée Nationale, un consensus est trouvé par les parlementaires pour adopter le projet de loi de finances.
