Article 233 du Code civil : explication de l’article de loi

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« Le divorce peut être demandé ensemble par les deux conjoints lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture de mariage sans considération des éléments à l’origine de celle-ci. ». C’est en ces mots que le législateur a inclus dans l’article 233 du Code civil, le divorce pour l’acceptation du principe de rupture du mariage. Mais quelles sont les particularités de cette forme de divorce ? Trouvez ici, quelques explications utiles sur l’article 233 du Code civil.

Contenu de l’article 233 du Code civil

À la lecture de l’article 233 du Code civil, il faut se poser une question simple : est-ce que toute personne mariée peut demander le divorce et obtenir le prononcé du divorce après l’accord de son conjoint ?

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Pour cette question, la réponse est bien sûr négative, c’est sur l’article 294 alinéa 4 du Code civil qu’il faut se baser pour comprendre la raison. En fait, selon cet article, le divorce ne peut pas être demandé quand l’un des époux se retrouve dans des situations nommément indiquées dans l’article.

C’est-à-dire que c’est la capacité des parties qui est nécessaire pour démarrer la démarche de divorce par acceptation. Par ailleurs, notons ici que la capacité joue non seulement pour le demandeur de divorce, mais également pour celui qui se positionne en tant que défendeur. Autrement dit, si l’un des deux conjoints n’est pas capable au sens juridique du terme, le divorce lui sera refusé comme prévu par l’article 233 du Code civil.

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Ainsi, il faut retenir que la procédure de divorce n’est démarrée, dans le sens de l’article 233 du Code civil, qu’au moment où les deux époux jouissent tous les deux de leur entière capacité juridique.

L’acceptation : condition importante de l’article 233 du Code civil

La première condition qui dérive de l’article 233 du Code civil reste le fait que les deux époux doivent accepter le principe du divorce, peu importe les circonstances qui rendent insupportable le maintien de la vie conjugale.

Néanmoins, il est indispensable de tenir compte de l’expression de l’acception par les époux de la rupture de la relation conjugale. Alors le juge se focalisera seulement sur le principe du divorce et non sur les motifs qui motivent les conjoints à divorcer.

Analyse de l’acceptation du principe du divorce

Trois éléments différents nous aident à analyser l’acceptation :

  • L’analyse de l’objet concernant l’acceptation ;
  • L’analyse de la période de survenance de l’acceptation ;
  • L’analyse de l’acception par le juge.

Article 233 du Code civil : avantages de la procédure de divorce par acceptation

D’abord, il est capital de préciser la rapidité de la procédure dans ce genre de divorce aux termes de l’article 233 du Code civil. En fait, à ce niveau les conjoints n’auront plus à chercher à faire prononcer le divorce seulement à cause des torts de l’un ou de l’autre.

De plus, ce genre de divorce, contrairement aux autres, n’exige pas l’existence d’une faute démontrée avant que la procédure ne soit entamée. C’est-à-dire qu’à partir du moment où les deux époux reconnaissent qu’il ne leur est plus possible de rester ensemble, la procédure de divorce peut commencer.