La demande de logement social en ligne se dépose gratuitement sur le portail officiel demande-logement-social.gouv.fr : on crée un compte, on remplit le formulaire et on joint une pièce d’identité ou un titre de séjour. Elle a la même valeur qu’un formulaire papier et donne un numéro unique d’enregistrement. Cet article détaille les pièces à fournir, la récupération du numéro unique, le suivi, le renouvellement annuel et le cas des départements qui ont leur propre système.
Qui peut déposer une demande de logement social en ligne
Toute personne majeure peut déposer une demande, à condition de résider en France de façon régulière et de disposer de ressources inférieures aux plafonds fixés pour le logement social. Un étranger doit présenter un titre de séjour en cours de validité.
Une même demande peut viser plusieurs communes. Pour savoir si votre foyer entre dans les critères, consultez d’abord les plafonds de ressources du logement social, puis testez votre situation avec le simulateur du portail.
Créer son compte et remplir le formulaire étape par étape
La démarche commence par la création d’un compte avec une adresse email valide. Le formulaire se remplit ensuite rubrique par rubrique : composition du foyer, ressources, logement actuel, motif de la demande, communes souhaitées et type de logement recherché.
Trois champs pèsent davantage que les autres : le motif de la demande, la liste des communes et la mention d’une situation d’urgence. Un motif précis et cohérent avec votre situation facilite l’examen du dossier.
Hors Île-de-France, il faut déposer une demande distincte pour chaque département. En Île-de-France, une seule demande couvre toute la région.
Les pièces à joindre au dossier
Au dépôt, une seule pièce est exigée : une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou, pour un étranger hors Union européenne, un titre de séjour figurant sur la liste officielle. Une personne sous tutelle ou curatelle ajoute la copie du jugement.
Le service recommande d’ajouter dès le départ les justificatifs de ressources et de situation. Les pièces complémentaires sont demandées lors de l’instruction, avec une annexe qui liste les documents nécessaires. Téléverser rapidement les pièces demandées évite qu’un dossier reste en attente.
Le numéro unique d’enregistrement : à quoi il sert et où le retrouver
Une fois la demande enregistrée, le portail délivre une attestation qui mentionne le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro identifie la demande dans toute la France, et l’ancienneté se compte à partir de la date de dépôt.
Pour le retrouver, connectez-vous à votre compte : l’attestation s’y télécharge. Un mail de confirmation est aussi envoyé lors de l’enregistrement et lors de chaque renouvellement. Conservez ce courriel, car il sert à toute démarche auprès d’un bailleur ou d’une commission.
Suivre, modifier et renouveler sa demande en ligne
Le compte permet de consulter l’état du dossier et de le mettre à jour. Une naissance, une séparation, un déménagement ou une perte d’emploi doivent être déclarés, avec le justificatif correspondant, car ils changent la priorité et les logements proposés.
Le renouvellement est annuel tant qu’aucun logement n’a été proposé. Il se fait entre le 10e et le 12e mois suivant le dépôt ou le dernier renouvellement, et un rappel est envoyé au moins un mois avant la date anniversaire. Il faut alors actualiser ses revenus annuels et fournir une copie de sa pièce d’identité.
Sans renouvellement dans ce délai, la demande est annulée en Île-de-France et radiée ailleurs. Il faut tout recommencer, avec un nouveau numéro unique et une ancienneté repartie de zéro. Après un renouvellement, l’attestation se télécharge depuis le compte.
Départements à système local, délais et recours
Quelques départements disposent de leur propre service en ligne ou de guichets enregistreurs désignés, par exemple l’Allier, le Bas-Rhin, le Calvados, la Côte-d’Or ou la Vendée. Le Rhône et les Bouches-du-Rhône utilisent en revanche le service national. La liste est tenue à jour sur service-public.gouv.fr.
Le délai d’attente varie beaucoup selon le département, le type de logement et les communes demandées. Pour augmenter ses chances, on peut élargir la liste des communes, signaler clairement une situation prioritaire (handicap, absence de logement, menace d’expulsion, violences) et se renseigner auprès de l’employeur, qui peut proposer des logements via Action Logement.
Quand l’attente dépasse le délai anormalement long fixé dans le département, un recours Dalo devient possible auprès de la commission de médiation du département visé. Elle dispose de trois mois à partir de l’accusé de réception d’un dossier complet pour statuer, et ce recours ne dispense pas de renouveler la demande ordinaire. L’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) donne gratuitement un avis sur la démarche, comme un conseil juridique gratuit en cabinet ou à distance.
Un foyer dont les revenus dépassent les plafonds peut envisager l’achat, et il vaut mieux alors connaître les conditions d’un crédit immobilier avant de se lancer. Dans tous les cas, la date anniversaire de la demande reste le point à ne pas manquer.
